Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Dernière mise à mise à jour le : 11 décembre 2012.

Ces « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » sont éditées et publiées par la société AMANKA, société à responsabilité limitée ayant son siège social sis au 67 boulevard de la Verrerie, 13008 Marseille, France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 522 462 415.

Les présentes s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les Services commercialisés auprès de ses clients par la société AMANKA au sein de son site internet et constitue un contrat de vente.

PREAMBULE - DESCRIPTION DU SERVICE « QR360 »

AMANKA est une société qui fournit des services de création de code-barres en deux dimensions dit « QR Code » (« Quick Response » code) correspondant à la norme ISO/IEC 18004 (juin 2000), d’organisation de campagne de communication et de diffusion desdits codes ainsi que des services d’analyse statistiques d’utilisation de ces derniers.

Elle offre une souplesse et une simplicité d’utilisation qui sont quelques-unes des caractéristiques de ce service.

Les « QR Codes » permettent notamment d'éviter la saisie d'information pour naviguer sur un site web, mais aussi pour d'innombrables applications, leur utilisation n'ayant pratiquement pas de limite à :
• la navigation vers un site internet, ou mettre l’adresse d’un site en marque-page ;
• l’ajout de cartes de visite virtuelles dans les contacts ou d’événements dans un agenda électronique ;
• le déclenchement d’un appel vers un numéro de téléphone ou l’envoi de messages électroniques de type SMS ;
• de situer un point géographique sur une carte accessible en ligne ;
• l’encodage de textes libres.

Par ailleurs, dans un système économique mobile où le « QR Code » apporte des facilités d’utilisation, AMANKA propose une solution inédite de combinaison de services selon l’usage que souhaite faire le Client ainsi qu’une solution de gestion du portefeuille de « QR codes » et une analyse statistique de l’usage fait desdits « QR Codes ».

AMANKA, édite sous la marque « QR360» (enregistrement français n° 12 3914959 du 21 avril 2012), un site internet, accessible, entre autres, à l’adresse : http://www.QR360.com (ou <qr360.com>) permettant la création d’un compte Utilisateur ainsi que l’accès, la consultation et la modification de celui-ci.

DEFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Internet : désigne un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP.

Adresse URL : désigne l’adresse d’une page internet ou d’un fichier hébergé sur internet accessible par un internaute à partir du point d’accès auquel il est connecté.

Site Internet : désigne le site Internet <qr360.com> de la société AMANKA sur lequel les Services sont présentés et commercialisés aux clients.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre la société AMANKA et le client du site internet de la société AMANKA.

Fiche services : désigne les informations concernant les Services fournis par La société AMANKA lors de la mise en vente desdits services sur le site internet.

Service(s) : désigne l'ensemble des prestations mises en vente ou mises à disposition par la société AMANKA sur le site internet.

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Services commandés par carte bancaire, chèque ou virement bancaire.

Client : Toute personne physique âgés de 13 ans ou plus ou toute personne morale s'étant inscrite comme telle sur le site <qr360.com>, qui, pour ses besoins, souhaite diffuser pour une durée déterminée ou non un « QR Code ».

QR Code (« Quick Response » code) : désigne des codes en deux dimensions correspondant à la norme ISO/IEC 18004 (juin 2000) lisibles par tout appareil adapté à la lecture de tels codes et comportant les informations renseignées par Le Client. Le terme QR Code est utilisé comme référence nécessaire et dans son sens générique.

Article 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la société AMANKA propose et commercialise ses Services à ses clients.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Si le client a 13 ans ou plus, mais moins de 18 ans, il doit lire les présentes avec ses parents ou son tuteur et s’assurer qu’il, ainsi que ses parents ou son tuteur, les comprennent.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre La société AMANKA et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Article 3 - CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

3.1. Information sur le titulaire du compte

Le Client, pour pouvoir utiliser le Service, doit créer un compte sur le site accessible par l'URL <qr360.com> où il devra renseigner notamment les informations suivantes :

• S’il s’agit d’une société : Dénomination sociale, numéro de TVA intracommunautaire ; Nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique
• Nom, Prénom du contact ;
• Email;
• Identifiant de connexion
• Code Postal ;
• Mot de passe.

Le Client déclare, en complétant les informations sur l’interface dédiée, que l'ensemble des informations qu'il fournit à AMANKA est exact.

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, Le Client s'engage à mettre à jour les informations le concernant, sur ladite interface. AMANKA ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.

3.2. Information sur les identifiants et leur utilisation

Un Client qui ouvre un compte sur le site <qr360.com> et, qui par ce fait, accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et, y a accès par l'intermédiaire d'un identifiant et d'un mot de passe, définis par lui.

La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au service.

En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du site internet <qr360.com>.

AMANKA ne pourra être tenu responsable des « QR Codes » contestés par le Client, passés par un tiers qui aurait eu connaissance des informations de connexion personnelles d'un Client qui aurait manqué de diligence quant à la sauvegarde de la confidentialité de ses informations de connexion.

Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de AMANKA ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d'utilisation frauduleuse des Identifiants de connexion du Client du fait d'une faute ou négligence imputable à ce dernier, ou à l'un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers AMANKA de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

3.3. Confidentialité des Informations Collectées

AMANKA a établi une Charte de Confidentialité qui régie notamment la collecte, la conservation et la modification des données personnelles.

Ce document fait partie intégrante des présentes Conditions et est accessible sur le site <qr360.com/docs/charte.html>.

Article 4 - UN COMPTE PAR UTILISATEUR

Le Client ne pourra créer qu’un seul compte en option « gratuit », étant précisé que certaines options sont offertes pendant une durée d’un mois à compter de la souscription, option définie dans la liste des options accessibles à l’adresse http://www.qr360.com/nos-packs-et-tarifs avec une même adresse de courriel.

Si le client souhaite créer de nouveaux codes il devra alors choisir l’une des options payantes pour pouvoir utiliser le compte avec la même adresse de courriel.

Dans l’hypothèse de la création d’un compte supplémentaire sur la base de la même adresse de courriel seul l’option « gratuit » sera ouverte.

Par ailleurs, AMANKA se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement les services de AMANKA, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale.

Article 5 - CONTENU DES ELEMENTS CODES PAR LE QR CODE

Le Client s’engage à ne pas diffuser par l’intermédiaire des QR Code créés de :

− Messages à caractère mensonger ou frauduleux ;
− Messages susceptibles de provoquer des protestations de toute personne ou utilisateur, notamment au motif qu’ils seraient contraires aux bonnes mœurs, porteraient atteinte à la dignité humaine, inciteraient à la discrimination, à la haine, à la violence, au racisme, entre autre ;
− Messages incitant à la haine, à l’encontre d’une personne ou d’un groupe, sur la base de la race, du sexe, de l’origine nationale, de l’affiliation religieuse, de la situation personnelle, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle ou de la langue dudit individu ou groupe ;
− Messages dont le contenu serait offensant, profane, vulgaire, obscène ou autrement inapproprié ;
− Messages dont le contenu serait diffamatoire, calomnieux et/ou autrement illicite ;
− Messages constituant une arnaque, une activité illégale ou une activité basée sur un système pyramidale ;
− Messages qui pourraient être contraires à toutes lois et réglementations en vigueur, notamment, mais non limitativement, celles relatives à la publicité, à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme et à la propriété intellectuelle ;
− Messages dont le contenu serait susceptible de nuire à l’image ou aux intérêts commerciaux de AMANKA, et notamment les messages visant à promouvoir l’activité de ses éventuels concurrents ;
− Messages destinés à la promotion et à la vente de produits pharmaceutiques non agrées ;
− Messages dits « fake » à savoir notamment des fausses publicités, telles que des promotions non avérées ou fausses d’un concurrent, ou publicités laissant croire à des gains inconsidérés.

Si tel était le cas, AMANKA se réserve le droit de refuser ou de supprimer le(s) QR Code correspondant sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.

Article 6 - CONDITIONS FINANCIERES ET TARIFS APPLICABLES

Le système mis en place par AMANKA propose une facturation selon le nombre, le niveau de sécurisation des QR Code avec ou sans l’accès à l’outil statistique. Les tarifs applicables sont indiqués ci-après OU accessibles sur la page http://www.qr360.com/nos-packs-et-tarifs.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par La société AMANKA. Cette dernière établira alors une facture de ce montant libellé au nom du titulaire du compte.

Le Client acquittera le prix de l’acquisition du service à l’issue de l’émission et validation de son bon de commande.

Le prix des Services est payable Euros HT en Euros HT au comptant par un des moyens de paiement proposés sur le site le jour de la commande effective.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

Article 7 - SERVICES

La majorité des Services proposés par la société AMANKA à ses Clients est immédiatement disponible.

Cependant, tous les services commercialisés par la société AMANKA peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.

En outre, l’option « statistiques et tracking » mentionnée sur la brochure tarifaire ne peut être activée qu’à la condition de la création du QR Code sur le site <qr360.com> et n’est valable que pendant la durée du contrat.

A l’échéance de ce dernier, et dans l’hypothèse où il n’était pas renouvelé, l’URL liée au QR Code sera désactivée et les fonctions statistiques et tracking ne seront plus disponibles.

L’ensemble des services est régi par les conditions propres à chaque formule d’abonnement, décrites lors du choix de ladite formule.

Article 8 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

La société AMANKA confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse courriel que ce dernier aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

La société AMANKA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. La société AMANKA ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Article 9 - TELECHARGEMENT

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des Services commandés, la société AMANKA s’engage à rendre le « QR Code » téléchargeable, dans les conditions propres à chaque formule d’abonnement

Tous les Services stipulés dans les Commandes passées à la société AMANKA sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné sur le compte Client.

Les Clients ou les destinataires des Services s'interdisent toute revente partielle ou totale des Services.

Article 10 - DROIT DE RETRACTATION

Dans la mesure où le service, avec l’accord exprès du Client, est d’exécution immédiate après la validation de la commande et donc débuté avant la fin du délai de rétractation. Le client ne peut se prévaloir d’un quelconque délai de rétraction

Article 11 - RESPONSABILITE ET GARANTIE DU CLIENT

Les éléments affichés grâce au(x) QR Code(s) paraissent sous la seule responsabilité du Client. En particulier, le Client garantit faire son affaire personnelle de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion de son message encodé dans le QR Code et pour toutes exploitations ultérieures.

Le Client garantit que son message encodé dans le QR Code ne contrevient à aucune loi, réglementation et/ou norme en vigueur applicable, notamment celles concernant la publicité, la propriété intellectuelle, l’utilisation de la langue française, la collecte des données personnelles, ni à aucun droit des tiers (droits de la personnalité, droit de propriété intellectuelle, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine), ni aux codes de déontologie professionnelle.

Le Client garantit AMANKA contre tout recours et/ou action que pourrait intenter toute personne physique ou morale, et ce pour quelle que cause que ce soit, du fait de la diffusion des messages encodés sur les terminaux mobiles ou non des utilisateurs.

En conséquence, il s’engage à prendre à sa charge les frais occasionnés par toute action, judiciaire ou extra-judiciaire, intentée par un tiers à l’encontre de AMANKA, et par toute transaction, ainsi que toute indemnité pouvant résulter de ces actions ou transactions.

Article 12 - RESPONSABILITE ET GARANTIE DE AMANKA

12.1. Disponibilité du service

Il est expressément spécifié que les obligations de AMANKA dans la fourniture du Service sont des obligations de moyens.

AMANKA s'efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24, chaque jour de l'année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle. Toutefois, elle se réserve le droit d'interrompre l'accès au service exceptionnellement et brièvement afin d'effectuer d'éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité afin d’assurer le bon fonctionnement du service.

Les interruptions ne devraient pas excéder au maximum 24 heures, sauf cas de force majeure.

12.2. AMANKA ne garantit pas que le service fonctionne et fonctionnera sans discontinuité. AMANKA mettra en œuvre les meilleurs efforts pour remédier à tout dysfonctionnement. AMANKA ne pourra pas être tenu pour responsable des vices de fonctionnement du service du seul fait de leur existence.

12.3. Le Client reconnaît et accepte que le réseau Internet, les réseaux mobiles, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, puisse connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté de AMANKA. En conséquence, les présentes ayant notamment pour objet la diffusion de QR Code et des données encodées au moyen du réseau Internet et télématiques, la responsabilité de AMANKA est écartée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption des prestations incombant à ce dernier trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté de AMANKA et échappant à son contrôle.

12.4. Responsabilité au regard du contenu des annonces

AMANKA n’agit qu’en qualité d’intermédiaire pour la mise à disposition d’outils permettant la codification et création de QR Codes. Aussi, AMANKA ne sera en aucune manière responsable du contenu desdites QR Codes et données y relatives. Si toutefois il s’avère que certains sont contraires notamment aux dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, disposition légales ou réglementaire, l’Internaute pourra en informer AMANKA par courriel à l’adresse de cet abus.

La société AMANKA ne peut être tenue pour responsable d’une lecture erronée, impossible ou générant des codes erreurs qui seraient liés aux logiciels applicatifs du terminal mobile dont les fonctionnalités ne permettent pas une lecture ou scan d’un code en raison de sa complexité.

La société AMANKA ne peut être également tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter notamment d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Services commercialisés ou des erreurs liés à la configuration des données ou information codées au sein du QR Code commises par le Client.

La responsabilité de la société AMANKA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Services.

Article 13 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

La société AMANKA se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis ; en conséquence, il vous est recommandé de vous y reporter régulièrement. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes conditions générale et tout changement qui leur serait apporté notamment afin de respecter les lois et réglementation nationales en vigueur, les modifications apportées prévaudront.

Article 14 - INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et notamment l’article 16 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société AMANKA – au 67 boulevard de la Verrerie, 13008 Marseille, France ou par courriel à l’adresse cnil@qr360.com.

De plus, La société AMANKA s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

La société AMANKA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger, sur son site, les données à caractère personnel, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés (article 29 de la loi du 6 janvier 1978).

 En revanche, La société AMANKA ne peut pas garantir l’internaute contre des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, et notamment le fait que les informations envoyées par elle sur le réseau Internet ne seront pas interceptées par des tiers.



Article 15 - LANGUE DU CONTRAT ET LOI APPLICABLE

Le présent contrat est rédigé en langue française, seule langue faisant foi en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l'interprétation du contrat ou de la commune intention des parties.

Le présent contrat est entièrement et exclusivement soumis au droit français.

Article 16 - FORCE MAJEURE

Tout évènement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force Majeure. Ainsi la société AMANKA ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'évènements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou autres évènements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs de AMANKA. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, AMANKA ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.

Article 17 - ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins du présent contrat, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives figurant en tête du présent acte pour ce qui concerne la société AMANKA. Toutes les notifications ou mises en demeure et, plus généralement, toute correspondance pouvant être adressée par une des parties à son cocontractant à l'occasion du présent contrat cadre et plus généralement en exécution des divers contrats d'application et de leurs avenants éventuels devront être adressées à l'adresse de la partie concernée figurant en tête du présent acte pour ce qui concerne la société AMANKA, sauf disposition spécifique et expresse dérogeant à cette règle.

Article 18 - RESOLUTION DES LITIGES

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend qui viendrait à se produire à l'occasion de la présente convention, en le soumettant, avant tout jugement au fond, à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord par les parties, ou à défaut par le Tribunal de Paris saisi sur requête.

A cet effet, les parties s'engagent à participer au moins à une réunion de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

Les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des parties.

A défaut d’accord à l’issue de la médiation, tous différends qui surgiraient à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des clauses du présent contrat, seront tranchés définitivement par les Tribunaux de Marseille.